Centre de Transparence

Permissions mobiles (iOS/Android) - À quoi elles servent

Traceurs / SDK / Publicité - ATT (iOS)

L’app peut intégrer des composants tiers (auth, cartes, analytics, crash, paiement). Si des identifiants publicitaires (ex. IDFA) ou des mécanismes de “tracking” sont utilisés, iOS impose une demande d’autorisation via App Tracking Transparency (opt-in). LuckiSpot met en place un écran de préférences/consentement lorsque requis avant d’activer des SDK non essentiels.

Destinataires des données

• aux équipes LuckiSpot habilitées (support, modération, sécurité) ;
• aux Commerçants uniquement pour ce qui est nécessaire (ex. validation d’une offre, statistiques agrégées, échanges initiés) ;
• aux prestataires techniques (hébergement, authentification, notifications, analytics/crash, paiement) agissant comme sous-traitants.

Hébergement & transferts hors UE/EEE

LuckiSpot vise un hébergement des données applicatives en Europe. Certains prestataires peuvent toutefois traiter des données depuis des pays hors UE/EEE. Le cas échéant, LuckiSpot met en place des garanties adaptées (ex. clauses contractuelles types, mécanismes reconnus).

Durées de conservation (principes concrets)

Logs sécurité : durée limitée (ex. 6 à 12 mois) sauf incident.

Vos droits et comment les exercer

Vous disposez des droits : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, retrait du consentement (pour les traitements fondés sur consentement). CNIL

Réclamation : vous pouvez saisir la CNIL.

Mineurs

En France, l’âge de référence pour consentir seul à certains traitements fondés sur le consentement dans le cadre de services en ligne est 15 ans ; en-dessous, un accord parental conjoint est requis lorsque applicable.

Sécurité

LuckiSpot met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles : contrôle d’accès, chiffrement en transit, journalisation, limitation des habilitations, sauvegardes, et procédures de gestion d’incident.

Cohérence Stores (Apple/Google)

Les déclarations “Privacy Nutrition Label” (Apple) et “Data Safety” (Google) doivent correspondre aux traitements décrits ici. En cas d’écart, la version la plus restrictive prévaut et la politique est mise à jour.

Mise à jour de la politique

LuckiSpot peut mettre à jour cette politique, avec notification en cas de changement substantiel.

Objet

Cette politique explique comment LuckiSpot utilise des traceurs dans l’application mobile (iOS/Android) : identifiants mobiles, stockage local, SDK, mesures d’audience, outils de performance, éventuels outils publicitaires, etc. La notion de “traceur” couvre aussi le fingerprinting et les identifiants générés par l’OS ou un logiciel, y compris dans une application mobile. CNIL

Responsable de traitement

LuckiSpot SAS - 42 rue de Maubeuge CS70049, 75009 Paris - contact@luckispot.com. Pour les traitements “traceurs”, le cadre juridique principal est l’article 82 de la Loi Informatique et Libertés (transposition ePrivacy) et, ensuite, le RGPD pour le traitement des données collectées. CNIL

Ce qu’est un “traceur” dans une app mobile

Dans LuckiSpot, un traceur peut être :

• un identifiant publicitaire (IDFA iOS / identifiant publicitaire Android) ;
• un identifiant applicatif/terminal (ex. IDFV, UUID d’installation) ;
• des informations stockées en local (préférences, choix de consentement) ;
• des données techniques utilisées pour mesurer l’audience, la performance, détecter des bugs, ou sécuriser l’app. CNIL

Quand le consentement est requis

Principe : l’utilisateur doit être informé et donner un consentement préalable pour le dépôt/la lecture de traceurs non strictement nécessaires. Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque, et retirable facilement. CNIL+1. Le refus doit être aussi simple que l’acceptation (ex. boutons “Tout accepter” / “Tout refuser” au même niveau). CNIL+1. L’acceptation des CGU ne vaut pas consentement aux traceurs. CNIL

Catégories de traceurs utilisés (par finalité)

LuckiSpot classe les traceurs par finalité. La liste exacte (partenaires/SDK activés) est accessible dans l’app : Paramètres > Confidentialité > Traceurs/Partenaires (ou écran équivalent), avec un niveau de détail “partenaire par partenaire”. La CNIL admet un mécanisme à deux niveaux d’information (résumé puis détails). CNIL

Gestion du consentement (CMP) - Comment donner/refuser/changer d’avis

Au premier lancement (ou lors d’un changement de finalité), une interface permet d’accepter, de refuser ou de paramétrer par finalité. CNIL. Tant qu’aucun consentement n’est donné, aucun traceur non essentiel ne doit être déposé/lu. CNIL+1. Le retrait du consentement est possible à tout moment via : Paramètres > Confidentialité > Traceurs (ou écran équivalent), avec la même simplicité que l’acceptation. CNIL+1. Durée de conservation du choix : LuckiSpot enregistre le choix (acceptation ou refus) et ne redemande pas systématiquement. La CNIL indique qu’une durée de 6 mois est en général appropriée. CNIL

Blocage technique des SDK avant consentement

Lorsque le consentement est requis, LuckiSpot s’assure que les SDK concernés peuvent être bloqués (pas d’accès terminal / pas de traitement) tant que le consentement valide n’est pas recueilli. La CNIL insiste sur ce point et rappelle que permission OS n’est pas le consentement RGPD. CNIL+1

Preuve du consentement

LuckiSpot conserve des éléments permettant de démontrer le recueil du consentement (version de l’écran, horodatage, choix par finalité), conformément aux recommandations CNIL sur la preuve. CNIL

Durées de conservation (traceurs)

Traceurs “choix de consentement” : durée alignée sur la durée de validité du choix (ex. 6 mois). CNIL. Mesure d’audience : selon outil/paramétrage (exemption possible uniquement si conditions CNIL respectées). CNIL. Traceurs publicitaires : durées définies par les partenaires, décrites dans la liste “Partenaires” et paramétrables via l’outil de consentement.

Liste des partenaires / SDK

La liste à jour (nom du partenaire, finalités, catégorie, lien vers sa politique, éventuels transferts hors UE) est accessible dans l’app, dans le menu Confidentialité > Partenaires. Cette transparence est exigée (identité des acteurs utilisant des traceurs). CNIL+1

Paramètres OS (iOS/Android)

iOS : l’utilisateur peut gérer les autorisations de tracking dans Réglages > Confidentialité et sécurité > Suivi. Assistance Apple. LuckiSpot respecte les réglages et permissions système applicables au tracking et aux identifiants publicitaires. Apple Developer+1

Contact

Pour toute question “traceurs/consentement” : contact@luckispot.com.

OBJET

Le présent document décrit les mesures mises en œuvre par LuckiSpot afin d’assurer la conformité de l’application LuckiSpot avec les règles et lignes directrices applicables de l’Apple App Store et de Google Play, en cohérence avec les CGU, la Politique de Confidentialité, la Politique Cookies / Traceurs et les Mentions légales.

TRANSPARENCE ÉDITEUR - DIGITAL SERVICES ACT (DSA - UE)

2.1. LuckiSpot renseigne, via App Store Connect et Google Play Console, les informations exigées par le Digital Services Act (DSA), notamment : l’identité de l’éditeur, le statut applicable (« trader » ou « non-trader » selon la qualification retenue), les coordonnées de contact requises pour les utilisateurs et autorités.

2.2. Les informations affichées dans les stores et, le cas échéant, dans l’Application, sont cohérentes avec les Mentions légales.

COHÉRENCE DES DÉCLARATIONS “STORE”

3.1. Apple - App Privacy (Privacy Nutrition Label) : Les déclarations relatives aux données collectées, utilisées et partagées sont strictement alignées avec les traitements réellement effectués et décrits dans la Politique de Confidentialité.

3.2. Google Play - Data Safety : La section « Data Safety » reflète fidèlement : les catégories de données collectées, les finalités, les partages éventuels, l’existence d’une suppression de compte in-app et, le cas échéant, d’une ressource web associée.

3.3. Toute évolution fonctionnelle (nouvelle donnée, nouveau SDK, nouvelle permission, nouvelle finalité) entraîne une mise à jour préalable des déclarations store et des documents légaux avant publication d’une nouvelle version.

SUPPRESSION DE COMPTE (ACCOUNT DELETION)

4.1. Apple : Lorsque l’Application permet la création d’un compte, LuckiSpot met à disposition une fonctionnalité de suppression de compte directement dans l’Application, accessible et simple d’usage (ex. : Paramètres > Compte > Supprimer).

4.2. Google Play : LuckiSpot propose : une suppression de compte in-app, et, lorsque requis, une ressource web permettant la suppression du compte, cohérente avec la déclaration « Data Safety ». La suppression entraîne l’effacement des données personnelles non soumises à une obligation légale de conservation, conformément à la Politique de Confidentialité.

CONSENTEMENT - TRACEURS - “PROMINENT DISCLOSURE”

5.1. Avant toute collecte ou partage de données non strictement nécessaires au fonctionnement du service (ex. publicité, tracking, mesures avancées), LuckiSpot recueille un consentement explicite, spécifique et documenté.

5.2. Google Play : Lorsque la collecte ou le partage est sensible ou inattendu pour l’utilisateur, LuckiSpot affiche une information claire et visible in-app (« prominent disclosure ») et recueille un consentement distinct, sans pré-cochage et sans masquer l’option de refus.

5.3. Apple : En cas de “tracking” au sens des règles Apple, LuckiSpot affiche la demande App Tracking Transparency (ATT) et n’accède ni à l’IDFA ni aux SDK concernés avant obtention d’un opt-in valide.

PERMISSIONS SYSTÈME (iOS / ANDROID)

6.1. LuckiSpot applique un principe de minimisation et ne demande que les permissions strictement nécessaires au fonctionnement des fonctionnalités proposées.

6.2. Chaque permission est : justifiée par une finalité explicite dans l’Application, décrite dans la Politique de Confidentialité, cohérente avec les déclarations App Store et Google Play.

CONTENUS UTILISATEURS - SÉCURITÉ - MODÉRATION

7.1. Lorsque l’Application permet la publication de contenus générés par les utilisateurs, LuckiSpot met en place : (a) un mécanisme de signalement accessible, (b) un mécanisme de blocage d’utilisateurs, (c) des actions de modération sur contenus et comptes, (d) un traitement des signalements dans des délais raisonnables.

7.2. LuckiSpot déploie des mesures de lutte contre la fraude, le spam et les abus (contrôles, limitations, détection automatisée).

AUTHENTIFICATION

Lorsque des fournisseurs tiers de connexion sont proposés (ex. Google, Facebook), LuckiSpot respecte, sur iOS, les règles applicables relatives à Sign in with Apple lorsque celles-ci sont requises.

PROCESSUS INTERNE DE CONFORMITÉ (AVANT CHAQUE PUBLICATION)

Avant chaque mise à jour de l’Application :

CONTACT

Pour toute question relative à la conformité App Store / Google Play : contact@luckispot.com